Don aux associations , mécénat.

Le régime fiscal

Le régime de réduction d'impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les particuliers a été unifié et amélioré par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et ses avancées successives. Il concerne tous les dons consentis aux œuvres et organismes d'intérêt général. La définition des secteurs bénéficiaires dont la culture, est très large.

La réduction d'impôt est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Ce seuil est doublé par rapport à la situation antérieure. Le taux de réduction a été porté à 75 % (dans la limite forfaitaire de 488 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007) pour les versements effectués par des particuliers au profit d’organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titre principal, à la fourniture gratuite de soins (article 200-1 ter du CGI).

Exemple :  - Un particulier a un revenu imposable de 50 000 €. Il décide de verser 200 € à une association d'intérêt généra active dans le domaine culturel. Au titre de 2008, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 %, soit 132 €. Le coût réel de son don sera de 68 €.

En outre, si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Exemple :  - Un autre particulier, chef d'entreprise, a un revenu imposable de 150 000 €. Avec d'autres amis, il souhaite participer à la constitution d'une fondation en faveur de la musique ou des arts plastiques. En octobre 2008, il verse 40 000 € en dotation initiale de la fondation. Cette somme dépasse le seuil des 20 % de son revenu imposable de 10 000 €. Au titre de 2008, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 30 000 € (seuil de 20 %), soit 19.800 €. Il reportera les 10 000 € excédentaires sur l'année 2004, ce qui lui apportera un avantage au même taux, soit 6 600 €. Sur deux années, la réduction cumulée sera de 26 400 €, ce qui correspond bien en définitive à un avantage fiscal égal à 66 % du don. Le coût réel de la dotation en capital qu'il fera à la fondation lui reviendra à 13 600 € (pour 40 000 € versés effectivement).

Pour un revenu qui serait stable sur cinq ans, le donateur peut déduire, sur la même période, de son impôt sur le revenu 66 % d'un don égal à la totalité du revenu imposable de l'année initiale. Cette disposition est destinée à permettre à des particuliers de constituer ou d'augmenter le capital d'une fondation, grâce à un apport ponctuel important. L'article 200 du CGI ainsi amélioré permet ainsi de répondre à la fois aux besoins des donateurs réguliers de sommes modestes, et aux besoins de ceux qui veulent réaliser ponctuellement un acte de mécénat important.

A noter que les dons peuvent être des sommes d'argent, mais aussi des dons en nature (par exemple, des œuvres d'art) y compris "l'abandon exprès de revenus et produits".

Enfin, les salariés des entreprises sont désormais autorisés à bénéficier des avantages fiscaux pour tous les dons apportés à la fondation de leur entreprise, ou de la fondation de leur groupe.

 Article 200 du CGI

 Voir les documents associés : BOI 4 C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 et BOI 5 B-9-04, n°66 du 9 avril 2004

Les contreparties

Les contreparties constituent un avantage offert au donateur en plus de la réduction d’impôt. La valeur des ces contreparties doit demeurer dans un rapport de 1 à 4 avec le montant du don, c’est à dire qu’elle ne doit pas dépasser 25 % de ce montant. Dans le cas du mécénat des particuliers, elles ne doivent pas dépasser la limite forfaitaire de 65 € depuis le 1er janvier 2011 (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).     Exemple : un particulier qui fait un don de 100 € pourra bénéficier de 25 € de contreparties, correspondant à la remise de « menus biens » (catalogues, épinglettes, cartes de vœux…). En revanche, la contrepartie d’un particulier qui fait un don de 1 000 € ne dépassera pas 65 €.

Origine de l'article : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Mecenat/Particuliers/Le-regime-fiscal