Montant 2014 de la redevance d'archéologie préventive et de la subvention

Actualité juridique

Le 25/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Modification du montant des subventions accordées par l'Etat lorsque des travaux donnent lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive.

La redevance d'archéologie préventive est notamment due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui donnent lieu à une étude d'impact, ou qui sont soumis à déclaration administrative préalable.

L'archéologie préventive, qui relève des missions du service public, a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement.

Selon l'arrêté du 11 octobre 2013, le montant de la redevance d'archéologie préventive, due en cas de travaux affectant le sous-sol et donnant lieu à une étude d'impact, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 (contre 0,53 euro pour l'année 2013).

La surface prise en compte est selon le cas :

• la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L122-1 du Code de l'environnement ;
• la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L122-1 du Code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L522-1 et suivants du Code du patrimoine. ;
• la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L524-4 du Code du patrimoine.;
• la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L524-2 du Code du patrimoine.

La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements réalisés sur des terrains d'une superficie inférieure à 3.000 mètres carrés.

Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L524-2 du Code du patrimoine, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier. Le taux de la redevance est de 0,40% de la valeur de l'ensemble immobilier.

Notons qu'un décret (n°2012-1334) du 30 novembre 2012 a limité :

• à 50% le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux ou de logements individuels effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté soumis à permis d'aménager en application de l'article L421-2 du Code de l'urbanisme ;
• à 90% le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux réalisées directement par les organismes sociaux à partir du 1er janvier 2013, puis à 75% pour ces mêmes constructions à compter du 1er juillet 2013.

Les demandes de prise en charge formulées avant le 1er janvier 2013, restent régies par les dispositions des articles R524-24 à R524-33 du Code du patrimoine dans leur rédaction jusque-là en vigueur. Dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes de prise en charge formulées avant le 1er janvier 2013, restent régies par les dispositions des articles 101 à 110 du décret du 3 juin 2004, alors en vigueur.

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