06 mai 2012
Grotte de Vilhonneur (16) : droit de propriété versus archéologie...
Un arrêté préfectoral a déclaré la grotte de Vilhonneur, propriété de l'Etat, et l'a incorporée à son domaine public. M. A., propriétaire du terrain sur lequel se trouve la grotte a déposé un recours.
Dans un arrêt du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'avant l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi du 17 janvier 2001, le propriétaire du sol était réputé, par l'effet de l'article 552 du code civil, être propriétaire des éléments du sous-sol, sauf preuve contraire devant être apportée par des tiers qui en revendiqueraient la propriété.
Ces dispositions ont ainsi eu pour objet et pour effet de priver le propriétaire du sol, acquis avant leur entrée en vigueur, du bénéfice, qu'il tenait de l'article 552, de la présomption de propriété du sous-sol et, en conséquence, de celle des vestiges archéologiques immobiliers que celui-ci contiendrait et qui seraient découverts à l'occasion des fouilles permises par ce dernier article.
La possibilité offerte à ce propriétaire, par la combinaison des dispositions de l'article L. 541-1 du code du patrimoine et de l'article 63 du décret du 3 juin 2004, d'apporter la preuve de la propriété d'un tel vestige, situé dans le sous-sol de sa propriété, ne peut en pratique être mise en oeuvre dès lors que, dans la mesure où l'existence de ce vestige était ignorée, il ne dispose d'aucun titre en faisant mention et qu'aucune prescription acquisitive ne peut être invoquée.
La Haute juridiction administrative estime que par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la combinaison de ces dispositions avait en réalité pour objet et pour effet de permettre la dépossession du propriétaire du sol d'une partie du tréfonds, en rendant sans maître des vestiges immobiliers qui appartenaient à ce propriétaire en vertu des dispositions en vigueur avant l'intervention de la loi du 17 janvier 2001 et du règlement pris pour son application.
En outre, ces dispositions, en tant qu'elles privent le propriétaire d'un fonds acquis avant leur entrée en vigueur, de la propriété des vestiges archéologiques immobiliers qui se trouvent dans le tréfonds de son terrain, sans aucune compensation, méconnaissent les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En conséquence, le Conseil d'Etat estime que le préfet ne pouvait légalement, en raison de leur incompatibilité avec ces stipulations, faire application à M. A. de ces dispositions pour constater que le vestige dénommé " grotte de Vilhonneur " était propriété de l'Etat et l'incorporer au domaine public de l'Etat.
20 avril 2012
L'archéologie et le patrimoine : informations à diffuser
Reçu via mail :
Bonjour,
> > > > A diffuser au plus grand nombre (notamment le grand public mais aussi à des
> > > > journalistes, qui répandent pour certains des idées reçues), pour informer
> > > > de ce qu'est l'archéologie en France et quelles sont les menaces sur le
> > > > patrimoine archéologique. Si vous connaissez des "chasseurs de trésors",
> > > > n'hésitez pas à leur transmettre.
> > > > Cordialement,
> > > > Gilles Deshayes
> > > >
> > > > Pour votre information et à diffuser.
> > > >
> > > > La sous direction de l'archéologie a réalisé deux brochures à destination
> > > > de tous les publics :
> > > >
> > > > - L'archéologie en France : missions et
> > > > acteurs.<http://www.culture.gouv.fr/culture/dp/archeo/pdf/archeo_missions-acteurs_web.pdf>
> > > >
> > > > A destination du grand public, cette brochure expose sous forme de fiches
> > > > synthétiques, l'organisation et le fonctionnement de l'archéologie sur le
> > > > territoire national et plus particulièrement le rôle du ministère de la
> > > > Culture et de la Communication
> > > >
> > > >
> > > >
> > > > - Le patrimoine archéologique : un bien fragile et non
> > > > renouvelable.<http://www.culture.gouv.fr/culture/dp/archeo/pdf/archeo_ddm.pdf>
> > > >
> > > > Cette plaquette s'inscrit dans les suites données au rapport remis au
> > > > ministre de la Culture et de la Communication le 25 février 2012 par le
> > > > CNRA intitulé *Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine
> > > > archéologique national en danger*. Très synthétique, elle rappelle à tous
> > > > le cadre juridique d'utilisation des détecteurs de métaux, ce que dit la
> > > > loi et les risques encourus en cas d'infraction.
19 février 2012
Une église sauvée de la démolition par la justice ?
La justice protègera-t-elle nos églises et autres bâtiments non classés propriétés des collectivités appauvries qui cherchent à se départir de ce patrimoine ?
L'association Mémoire vivante du patrimoine gestois respire : par son arrêt du 3 février, la cour administrative d'appel de Nantes vient d'abroger l'arrêté municipal de démolition de l'église Saint-Pierre-aux-Liens. La cour fait en outre supporter les quelque 16 700 € de frais d'expertise par la seule commune.
La suite :
Tags : patrimoine en question12 février 2012
Deux-Sèvres en lutte face aux pilleurs...
Extrait de l'Infolettre Halte au Pillage n°20 – 20 novembre 2011
Le 28 septembre dernier, une plainte a été déposée à la gendarmerie suite à des stigmates de pillages observés un peu partout sur la commune de Rom. Un utilisateur de détecteur de métaux a, en effet, laissé derrière lui une bonne vingtaine de trous sur un terrain communal en bord de rivière, dans la cour du musée et sur le parvis en herbe de l'église. Le jeudi suivant, une quarantaine d'autres trous ont été observés à l’entrée du cimetière, autour du temple protestant et sur le site gallo-romain. La semaine suivante, dans la nuit, un individu a été aperçu, muni d'un détecteur et d'une lampe frontale autour de l'église Saint-Hilaire de Melle...
http://www.halte-au-pillage.org/infolettre20rom.php
https://www.facebook.com/rauranum/posts/218861404840463
Tags : Deux-Sèvres, Melle04 décembre 2011
Le Sénat veut renforcer la dimension de recherche de l'archéologie préventive
Le rapport d'information des sénateurs Pierre Bordier (UMP) et Yves Dauge (PS, qui n'est plus sénateur depuis le 30 septembre 2011), fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et consacré à l'"Archéologie préventive : pour une gouvernance au service de la recherche", a un grand mérite. Il ne parle - presque - pas des difficultés financières récurrentes de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (voir notre article ci-contre du 4 novembre 2011).
Le rapport s'attache en effet à la dimension scientifique des activités de l'Inrap...
La Suite :
Tags : Archéologie préventive19 novembre 2011
INRAP : la redevance ne paie plus ....
Dans le cadre de la discussion à l'Assemblée nationale, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2012, Nicolas Perruchot, député (UMP) du Loir-et-Cher, a remis son rapport consacré aux crédits de la mission "Patrimoines". Ce document consacre, comme les éditions précédentes, un long développement à la situation délicate de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap).
Tags : Archéologie préventive, INRAP06 octobre 2011
Poitiers (86), une rue Michel Brunet
La Ville et l’université rendent hommage au paléontologue poitevin. Une rue porte aujourd’hui le nom du père d’Abel et de Toumaï.
http://www.poitiers.maville.com/actu/actudet_-Une-rue-Michel-Brunet_fil-2009172_actu.Htm
Tags : Paléontologie, Poitiers, Vienne01 octobre 2011
Rom (79) mitée par une campagne de détectoriste ?
Un chercheur de trésors peu scrupuleux serait l’auteur d’une quarantaine de trous recensés depuis le week-end dernier dans le village de Rom, célèbre pour ses vestiges gallo-romains et médiévaux.
C’est le directeur du musée de Rauranum qui a découvert le pot-aux-roses lundidernier...
Tags : Deux-Sèvres, gallo-romain, musées, médiéval06 août 2011
Le taux de la redevance d'archéologie préventive inchangée jusqu'au 31/12/2011
Par arrêté du 22 juillet 2010, le gouvernement avait précisé le taux de la redevance d’archéologie préventive pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011 : il avait été fixé à 0,49 euro par mètre carré
Par un nouvel arrêté publié au journal officiel hier, le gouvernement a précisé que le taux de la redevance d’archéologie préventive fixé à 0,49 euro par mètre carré demeurait applicable jusqu’au 31 décembre 2011.
Arrêté du 22 juillet 2011
JO, n°0178, 3 août 2011, p.13293
17 mars 2011
Financement de l'archéologie préventive pour 2011
Un arrêté prévoit que le montant affecté au Fonds national pour l’archéologie préventive pour l’année 2011 est de 30 % du produit de la redevance d’archéologie préventive.
Arrêté du 4 mars, JO du 16 mars
Tags : Archéologie préventive
