Le taux de la redevance d'archéologie préventive inchangée jusqu'au 31/12/2011

Par arrêté du 22 juillet 2010, le gouvernement avait précisé le taux de la redevance d’archéologie préventive pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011 : il avait été fixé à 0,49 euro par mètre carré

Par un nouvel arrêté publié au journal officiel hier, le gouvernement a précisé que le taux de la redevance d’archéologie préventive fixé à 0,49 euro par mètre carré demeurait applicable jusqu’au 31 décembre 2011.

Arrêté du 22 juillet 2011
JO, n°0178, 3 août 2011, p.13293