Le département a-t-il des droits sur ses archives en ligne ?

Vienne - Poitiers -

18/01/2013 05:38

L'accès aux archives d'état civil de la Vienne en ligne est libre et gratuit. Ici l'acte de naissance de Marie Retailleau plus connue sous le nom de Marie Besnard.

Une entreprise de généalogie en ligne voudrait commercialiser les archives d’état civil de la Vienne. Le département s’y oppose. La justice est saisie.

La généalogie n'est pas seulement une passion pour près d'un million de Français. C'est aussi un juteux business pour des e-entreprises qui vendent des informations aux généalogistes soucieux de compléter leurs arbres.

Parmi ces entreprises, notrefamille.com bataille depuis trois ans et demi contre les départements pour pouvoir utiliser leurs archives en ligne.

Cantal condamné

En juillet dernier, la Cour d'appel de Lyon a donné raison à notrefamille.com en condamnant le Département du Cantal, qui s'opposait à l'utilisation commerciale de ses archives. La cour rappelait dans son arrêt la liberté de réutilisation des archives publiques.
Dans la Vienne aussi, notrefamille.com s'est heurtée à un os : pas question pour le conseil général de laisser un quelconque mercanti faire de l'argent avec ses archives, fussent-elles désormais à la disposition de tous. Le 18 décembre 2009, l'assemblée départementale votait une délibération dans ce sens et le 1^er juillet suivant faisait savoir à notrefamille.com qu'il n'est pas question de revenir là-dessus.
Fort de son bon droit, l'entreprise de généalogie a donc saisi les juges administratifs qui se sont penchés hier matin sur cette intéressante question. Pour l'avocate de notrefamille.com, le droit général de réutilisation des archives est reconnu par la loi (de 1978) et par la jurisprudence. Le département peut s'il le souhaite réclamer une redevance d'utilisation mais en aucun cas s'opposer à cette utilisation.

L'établissement des bases de données a coûté 230.000 €

Or, surprise : le rapporteur public du dossier, dont les conclusions sont souvent suivies par les juges, nonobstant l'arrêt rendu à Lyon, penche du côté du conseil général. Il s'appuie pour ce faire sur le code de la propriété intellectuelle.

Base protégée

Celui-ci, dans son article L 341-1 stipule : « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. »
Or, indique le rapporteur Didier Salvi, le classement en ligne des registres paroissiaux et d'état civil par communes, par dates, leur indexation, ont coûté quelque 230.000 € au conseil général, sans compter l'investissement humain du personnel des archives. 
Le département est donc bel et bien propriétaire de ses bases de données. On ne peut même pas le taxer d'entrave à la concurrence puisqu'il refuse purement et simplement de les commercialiser !

Rejet ?

Le rapporteur public a donc conclu au rejet de la requête de notrefamille.com. Le tribunal rendra son jugement le 31 janvier.

Vincent Buche

Source de l'information : http://www.lanouvellerepublique.fr/Vienne/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2013/01/18/Le-departement-a-t-il-des-droits-sur-ses-archives-en-ligne