Archéologie préventive

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JORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22415 texte n° 80

ARRETE Arrêté du 26 décembre 2013 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive

NOR:  MCCB1328553A

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-14 et R. 524-16, Arrêtent :

Article 1

Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2014 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.

Article 2

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'égalité des territoires et du logement, le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2013.

La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve